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Problème raccordement eau usée

Chemin en indivision droit de passage

Hotel transformé en appartement

Cheminée dans mur mitoyen

Changement de façade en catimini

Bétonnage de sentiers dans copropriété boisée

Trnasformation hangard en habitation

Construire un logement neuf dans un corps de ferme

Déclaration fin de travaux

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Droit de prehemption de la safer

Refus mairie creation d un portillon

Mur de soutènement refusé

Changement de destination d'une habitation

Droit prioritaire d'achat

Changement de destination grange foraine en maison d'habitation

Route nationale superposé à une avenue en ville

Infiltration d'eau fluviale située en dehors de ma propriété

Toute propriété d'un passage commun, cela veut dire quoi?

Mise en conformité de travaux d'agrandissemnt non declarés

A proximité d'une basse-cour

Aménagement de la voirie communale par le lotisseur

Jardins séparés par grillage et haie rasée : quelles obligations

Reconstruction après incendie

Permis de construire extension

CESSION LOTISSEMENT A LA COMMUNE

Prescription logement illégal

Arbres inclus dans le grillage de limite

Panneaux photovoltaïques xxxxxx

Participation financière aux travaux de mon voisin

Prescription trentenaire Terrain

Mur de soutènement dans lotissement

Demande de la mitoyenneté

Construction plus grande que sur la déclaration

Recours - Décision d'opposition à une déclaration préalable