Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonjour,
Désolée je navais pas vu votre réponse, Je vous posterais volontiers un croquis mais je ny parvient pas . J'ai fouillé le site sans solutions, je suis sur iPad , peut être un problème de formatage. A défaut pour tenter d'être precise, vous pouvez imaginer du ciel deux cubes l'un petit pour la fenêtre , l'autre plus grand pour la grange se faisant face et étant parfaitement alignés chacun sur l'un de leurs côtés . Avec un espace les séparant de 1 mètre. La maçonnerie extérieur dun des côtés de la fenêtre est parfaitement aligné à la pointe de l'angle à 90' formé par les deux mur de la grange. La maçonnerie de la fenêtre fait 90de large sur 1,20 de haut, le tout a 1, 20 du sol.
En fait on peut trouver une configuration assez fidèle en se positionnant devant une porte vitrée ouverte, les dimension sont les même.,la largeur de la porte figurant l'espace entre les deux bâtiment. Si vous obstrué votre vision sur ce qui vous fait face et que vous regarder uniquement à travers la porte vitrée ouverte, vous avez une idée précise de l'angle de vue dont dispose la fenêtre, côté jardin.
Bien cordialement

Bonjour,
Bien, votre position d'apaiser un conflit de voisinage est louable... vous pourrez toujours changer d'avis dans le temps puisque la prescription acquisitive n'est pas applicable dans la configuration exposée.
Cordialement

vous pourrez toujours changer d'avis dans le temps puisque la prescription acquisitive n'est pas applicable dans la configuration exposée.
Ce qui est faux. La prescription trentenaire permet bien d'acquérir une servitude de vue.

Si la vue est oblique le Code Civil l'autorise pour une distance moindre que 1,90m
De toute façon, ici la fenêtre est en limite de propriété, distance égale à zéro.

Mais que ce passe t'il alors si je laisse les choses en l'état actuel et que dans 15 ans, si la prescription de vue s'applique bien et peut bénéficier à mon voisin ou un nouvel acquéreur? Pourrait il à ce moment la , inverser le problème et me demander de mettre mon mur à 1,90 m', et de même pour les arbustes grimpants que jinstallerais pour oblitérer la vue latterale?

Bonjour,
Nous apprécions tous votre sens du voisinage, de l'intérêt d'entretenir de bonnes relations.
Mais accorder ainsi une servitude de vue peut se répercuter sur la valeur de votre bien, et nuire à sa vente.
En tous cas cela ne va surement pas améliorer les caractéristiques de ce bien.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Mais accorder ainsi une servitude de vue peut se répercuter sur la valeur de votre bien, et nuire à sa vente.
En tous cas cela ne va surement pas améliorer les caractéristiques de ce bien.


bjr,

Oui c'est très dangereux car ça peut se retourner contre vous.
Personnellement, j'ai connu, à mes dépens,un cas similaire en 1987.
J'avais acheté un terrain composé uniquement d'un jardin avec une petite remise, à quelqu'un qui avait laissé faire un voisin (pour ne pas être en mauvais termes avec lui) ;ce dernier avait ouvert deux fenêtres (illégalement) à 1m 50 de sa limite de propriété.
La servitude de vue étant acquise au bout de 30 années.
Lorsque, plus tard, j'ai fait construire une habitation sur ce terrain (avec un permis de construire) , le voisin (propriétaire des deux fenêtres) m'a attaqué en justice, pour trouble anormal de voisinage; car ma maison, nouvellement bâtie, empèchait la lumière de pénètrer par ces fenêtres et plongeait dans la pénombre une pièce principale.
En Cour d'Appel, en 1987 j'ai été condamné à lui verser un dédommagement de 100 000 frs ; ce qui correspond approximativement à 25.000 euros actuels.
Donc, il faut être vigilant avec ça.

Bonsoir Messieurs,
Voici ce que je lis sur le site copropriété-ejuris.be
Ejuris banque de données de jurisprudence dans la rubrique banque de jurisprudence sur les vues et les jours :
" dans le cas de prescription acquisitive, le constructeur des jours ou vues places de façon irrégulières pourra les conserver, toutefois le voisin pourra effectuer des constructions ou des plantations susceptibles d'obstruer les ouverture. Ainsi l'écoulement du delai de prescription prive le droit du proprietaire voisin d'exiger la suppression des jours et vues. La jurisprudence estime qu'à défaut d'empiètement dun balcon en saillie sur le fond voisin, la possession trentenaire d'une vue illégale ( fenêtre balcon terrasses en toiture) n'est pas génératrice d'une servitude positive de vue permettant d'empêcher de la part du voisin toute construction. Cette possession trentenaire permet seulement d'éviter toute suppression des vues et jours érigés de manière illégale" il n'y a pas de référence pour cette jurisprudence , il faut être affilié à cette banque de données pour avoir l'accès. Connaissez vous ce site? Est ce une information sérieuse ?
Avez vous des informations sur cette jurisprudence peut être récente?
Ceci dit je vais tenir compte de vos avertissement car effectivement la mésaventure de goofyto nest pas prendre à la légère

Voici ce que je lis sur le site copropriété-ejuris.be
Vous êtes en Belgique ?

Non, je suis en région parisienne. J'ai trouvé ce site en faisant quelques recherches sur internet,

Bonjour @Tabata,
La seule chose sur laquelle tout le monde s'accorde, c'est que l'ouverture pratiquée par le voisin est irrégulière et dommageable pour la valeur de votre propriété.
Comme nous sommes dans les délais de prescription, vous auriez donc tout intérêt à faire rétablir vos droits sans tarder (avec toute les chances de réussite).

Pour le reste, l'analyse faite est erronée car les vues étant pratiquées sur un mur aveugle, l'art.678 du Code civil ne s'applique pas (et en ce sens rejoint le régime juridique des jours de souffrance , ce qui exclu la prescription acquisitive) voir CA Montpellier 16 mai 1963 Dalloz 1963-752.

D'autre part, la détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévues par les art.676 et 677, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Voir civ.3e 13 janvier 1984 (jurisprudence constante).

Dans le même sens, les juges du fond qui ont appréciés qu'une fenêtre constituait un simple jour et non une vue droite, décident valablement que l'ouverture ne saurait entraîner l'acquisition par prescription d'une servitude de vue. Civ.1er 31 janvier 1966 D1966.433 et civ.3e 7 avril 2004.
En l'état, il n'y a donc pas de prescription acquisitive pour votre cas... sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, bien sur.
Cordialement

Bonsoir,
Toujours pas d'accord sur l'analyse de la situation exprimée ainsi:
" Cependant cette fenêtre est placée de telle sorte qu'elle ne s'ouvre pas face au milieu du mur de la grange mais face à un côté et qu'il est donc possible de voir par le biais dans mon jardin également."
Pour le reste il vaut mieux éviter de pérenniser une servitude gratuite qui ne peut que pénaliser la valeur du bien dominé et je crois que nous avons réussi à convaincre notre inlerlocutrice.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir Messieurs,
Oui je vais suivre vos recommandations et consulter un avocat spécialiste sans attendre. Je vous remercie encore pour votre soutien et vos conseils avisés.
Cordialement