Bonjour,
Voici mon questionnement , j'ai acheté il y a peu une maison avec jardin, contiguë à une autre maison avec jardin , la maison du voisin à été construite en limite de sa propriété ( et donc de la mienne ) et une fenêtre a été ouverte , cette fenêtre ne donne pas directement sur mon jardin , elle donne sur une partie attenante de ma maison qui est une grange à rénover . Il y a un espace d'un mètre ( sur mon terrain) entre cette fenêtre et le mur de ma grange. Cependant cette fenêtre est placée de telle sorte qu'elle ne s'ouvre pas face au milieu du mur de la grange mais face à un côté et qu'il est donc possible de voir par le biais dans mon jardin également. C'est une grande fenêtre qui s'ouvre à deux battants, elle est à 1,20 mètre du sol.
La grange en question est très abîmée et je souhaite la détruire et la remplacer par un préau. Voici le problème car je n'imagine pas avoir la fenêtre du voisin qui s'ouvre sous mon préau. Pour l'historique de cette ouverture, je sais par la personne qui m'a vendu la maison, que cette fenêtre a été ouverte sans autorisation il y a une quinzaine d'année par un voisin indélicat alors que le grand père qui habitait les lieux à l'époque etait a l'hospital. Ensuite la maison est restée inoccupée un temps, puis le voisin indélicat en question a vendu à mon voisin actuel. Je ne me fait pas trop d'illusion sur la possibilité de demander que cette fenêtre soit murée mais au moins pourrais je obtenir qu'elle soit muni d'un battant fixe et d'un vitrage teinté.? Est ce une chose facile à obtenir car il me reste une autre solution qui serait de concerver le mur de la grange qui fait face à la fenêtre pour faire mon préau mais cette solution n'est pas idéal car je ne règle pas le problème de cette fenêtre qui peut s'ouvrir sur mon jardin et qui peut permettre un passage éventuel. (C'est surtout cet aspect des choses qui me gêne, car pour ce qui est de la vue je peux trouver des arbustes et plantes grimpante )Je vous remercie beaucoup pour vos conseils qui me seront précieux, très courtoisement.
Bonjour,
La description des lieux, en particulier la fenêtre du voisin, laisse penser que l'ouverture avait été réalisée dans les normes et qu'elle respectait la distance légale.
Vous soulevez une absence d'autorisation pour cette ouverture "litigieuse".
En matière d’urbanisme, l’action publique consistant en l’engagement de la responsabilité pénale du contrevenant, à condition qu’elle puisse être établie, est éteinte trois ans après l’achèvement des travaux.
L’irrégularité, si elle a existé, ne peut plus être opposée au voisin. Elle est prescrite.
Vous allez devoir adapter votre projet à la situation, ce à quoi il semblerait que vous ne soyez pas opposé. L'ouverture du voisin aura toujours pour vue le mur de votre grange.
Cordialement
Hello @alterego,
Je suis en total désaccord avec votre réponse.
Code civil 676 et suivants.
La fenêtre ouverte dans un mur construit en limite de propriété est totalement irrégulière, la vue droite sur l'héritage du voisin étant inférieure à 19 décimètres puisqu'elle est nulle.
Cette irrégularité est prescrite pénalement par 3 ans, administrativement par 10, mais le droit du tiers, en l'occurrence notre contributeur, l'est par 30 ans.
Il peut donc sans problème:
* obtenir le murage de l'ouverture
* construire lui même un mur devant.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Tout à fait d'accord avec moisse, une servitude de vue s'acquière, outre par titre, par prescription trentenaire. Donc si cette fenêtre n'a que 15 ans, on est encore loin de la prescription.
Tabata peut donc en demander la destruction sans problème.
Bonjour Messieurs, je pense opter pour la construction d'un mur si les règles de l'urbanisme me le permettent ce qui aurait le mérite d'être le plus simple. Si ce n'est pas possible je saisirais la justice . Je vous remercie pour votre diligence et vos conseils avisés . Passez une bonne journée, très cordialement.
Bonjour,
La situation décrite n'est pas une servitude de vue... mais un jour de souffrance qui constitue une simple tolérance et qui ne se prescrit pas.
Malgré tout, la conclusion est la même: une injonction de remise en état (le jour devant par ailleurs être à 2,60 mètre minimum de hauteur) ou la construction d'un mur de clôture ou d'un bâtiment annexe en limite séparative si le document d'urbanisme le permet.
Cordialement
Désolé talcoat, mais on nous dit :
C'est une grande fenêtre qui s'ouvre à deux battants, elle est à 1,20 mètre du sol.
Ce n'est pas un jour de souffrance, mais bien une vue !
Un jour de souffrance permet de laisser passer la lumière sans créer de vue, ici, avec une ouverture à 2 battants, on est loin de cette définition !
Bonjour,
Non,[smile3] juridiquement une ouverture pratiquée et limite de propriété doit être considérée comme un jour et comme l'existence d'une fenêtre (ne respectant pas les distances) donnant sur un mur aveugle appartenant au voisin: elle ne fait pas acquérir de servitude de vue.
Dans ce cas, l'acquisition dite" par prescription trentenaire" ne peut pas jouer.
Cordialement
Bonjour Talcoat
je m'y perd un peu. La fenêtre est a 1,20 mètre du sol et a 1m du mur de la grange. Le mètre en question est sur mon terrain, pourquoi serait elle plus un "jour "qu'une fenêtre ? le fait qu'il n'y est pas de prescription trentenaire signifie donc que je peux demander la suppression de cette ouverture A tout moment et même dans 20 ans?
Cordialement
Non, juridiquement une ouverture pratiquée et limite de propriété doit être considérée comme un jour et comme l'existence d'une fenêtre (ne respectant pas les distances) donnant sur un mur aveugle appartenant au voisin: elle ne fait pas acquérir de servitude de vue.
Dans ce cas, l'acquisition dite" par prescription trentenaire" ne peut pas jouer.
Mais bien sur que oui !
Une servitude de vue s'acquière par prescription trentenaire !
Voir par exemple : http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=309
SERVITUDE DE VUE
Définition
Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes.
Bonjour,
Cher @lag0 vos références sont un peu minces: revoyez la jurisprudence en la matière sur la prescription acquisitive.
Vous ne pouvez adapter la généralité à un cas particulier.
Les juges du fond, qui ont appréciés qu'une fenêtre constituait un simple jour et non une vue droite, décident valablement que l'ouverture ne saurait entrainer l'acquisition par prescription trentenaire.
C'est bien le cas qui nous préoccupe ici.
Cordialement
Un jour de souffrance, ne permet que de faire entrer la lumière. C'est donc un dispositif non transparent et non ouvrant. Rien à voir, donc, avec la situation actuelle.
Bonjour @lago vous ne comprenez rien, consultez la jurisprudence, ne vous cantonnez pas aux définitions basiques du Code civil; les juges du fond sont souverains pour apprécier la qualification à donner :jour ou vue.
Cordialement
vous ne comprenez rien
Ca, c'est de l'argument !
Bonjour,
Pour ceux qui n'ont pas d'autre accès aux décisions que celles en ligne, à condition de disposer de références, j'aimerai bien en lire quelques unes.
Car jour de souffrance ou vue, les juges du fond ne sont pas souverains pour décider de la hauteur ni de la transparence telles qu'elles figurent dans le code civil.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,@moisse vous pouvez trouver ces décisions sur Legifrance, il suffit de chercher...
Dire que les juges du fond ne sont pas souverains , c'est une ânerie, qui méconnait le fonctionnement de la justice.
Cordialement
Vous avez bien compris qu'un juge est souverain...jusqu'à la censure.
Il n'est pas tenu par le nom qu'on donne aux choses, mais ce n'est pas pour autant un crétin non plus.
Les jurisprudences sont certainement consultables sur Légifrance, mais sans une référence c'est impossible de les repêcher.
J'attends donc une décision qui indique qu'une fenêtre ouverte sur l'héritage voisin n'est pas une fenêtre.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
J'attends donc une décision qui indique qu'une fenêtre ouverte sur l'héritage voisin n'est pas une fenêtre.
De mémoire, c'est le cas lorsqu'une fenêtre s'ouvre face à un mur aveugle et proche...
Ou du moins, il a été jugé qu'une telle fenêtre n'était pas une vue, pas qu'elle n'était pas une fenêtre !
Si je peux me permettre une précision, Dans le cas présent , cette fenêtre est ouverte non pas face au milieu du mur de la grange mais sur un côté, de telle sorte que la fenêtre n'est pas "aveuglée " par le mur, elle permet , sans se pencher à l'extérieur de voir dans le jardin. Une fenêtre est peut être assimilable à un jour quand il n'y a rien a voir d'autre qu'un mur mais la ce n'est pas le cas. Très Cordialement
C'est bien ainsi que je l'avais compris...
@Tabata.
Au regard du Code Civil votre voisin est en tort car sa fenêtre (qui est bien une ouverture et non pas un jour) est à moins de 1,90 mètre de la limite séparative des deux propriétés.
Cependant il n'est pas certain que la justice, si vous la saisissez pour cette affaire, vous accorde l'obturation de cette fenêtre ou sa transformation en jour de souffrance.
Pourquoi ?
- Cela fait déjà plus de 15 ans que la situation perdure et malheureusement vous avez acheté, bien après l'ouverture litigieuse mais en connaissance de cause.
- Les juges constateront que cette fenêtre ne vous gène pas trop, car elle ne donne vue que sur un mur aveugle (celui de la grange).
Cependant, vous pouvez arguer que vous envisagez de détruire la grange et que vous avez d'autres projets de construction. D'ailleurs, votre voisin pourrait même réclamer des dommages et intérêts, si vous lui supprimez de la luminosité entrant par cette fenêtre, en construisant un batiment en limite de propriété (même avec un permis de construire).
Donc méfiance. Seul un avocat spécialisé pourra vous dire si vous pourrez gagner en justice; mais l'issue d'un tel procès au civil sera toujours très incertaine.
Il peut donc sans problème:
* obtenir le murage de l'ouverture
* construire lui même un mur devant.
Non c'est plus complexe que ça.
- Les juges constateront que cette fenêtre ne vous gène pas trop, car elle ne donne vue que sur un mur aveugle (celui de la grange).
Justement non, d'après les informations données, la fenêtre donne sur l'extrémité du mur, pas en plein mur, il y a donc bien une vue, au moins oblique...
il y a donc bien une vue, au moins oblique
Si la vue est oblique le Code Civil l'autorise pour une distance moindre que 1,90m
Tabata peut-il mettre en image, un croquis succint des lieux ?
Bonsoir goodfyto,
Lorsque j'ai acheté, la vendeuse m'a précisé les modalités d'ouverture de cette fenêtre comme je l'ai expliqué dans mon premier post, en pensant de bonne foi que le voisin indélicat etait toujours proprietaire, de mon côté , quand elle ma raconter l'histoire en m'expliquant que je pouvais faire obstruer cette fenêtre j'ai cru qu'elle parlait du voisin actuel , ce qui levait mes scrupules à agir. Aujourd'hui , En effet, une action en justice avec une issue incertaine , des frais et en prime un conflict avec un voisin qui n'est pas le fautif initial, c'est un peu trop pour une fenêtre qui ne me gênera pas plus que ça si je garde mon mur de grange et si je plante latéralement côté jardin quelques grimpants de façon à protéger mon intimité. Je pense que c'est le plus simple et le plus raisonnable. Merci infiniment à vous ainsi qu'à tous les autres contributeurs de ce forum qui m'avez aidé à prendre une décision plus éclairée. Passez une bonne soirée .Très cordialement
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