Bonjour,
Je souhaite vous exposer mon problème car je rencontre des difficultés concernant un agrandissement que j'ai effectué chez moi, sans autorisation à l'époque par manque de temps et d'information, Il y a deux ans j'ai ouvert mon salon sur la terrasse couverte par une toiture existante donnant sur l'arriere de la maison (qui cela dit n'apparait pas sur le cadastre mais elle y etait deja lors de l'acquisition de la maison), nous avons bati 3 murs avec une fenetre et fait les travaux necessaires. Cet agrandissement fait environ 11m2.
Seulement j'ai appris depuis qu'il fallait faire une demande d'agrandissement a la mairie, mais trop tard le mal est fait. Que dois-je faire pour me mettre en conformité? et quels sont les risques encourus? Merci par avance de m'aiguiller dans mes demarches.
Bonjour,
Vous déposer une demande d'autorisation en régularisation.
Dans votre cas une déclaration de travaux compte tenu de la surface.
Faites comme si les travaux venaient d'être achevés, pour bénéficier de la suspension de la taxe foncière les 2 prochaines années.
En effet cette suspension n'est possible que si l'imprimé (H1) parvient au fisc dans les 90 jours de l'achèvement.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci beaucoups Moisse, pour votre reponse si rapide, mais cette demande se fait elle par un formulaire en mairie ou simplement par courrier de ma part?
Il s'agit d'un formulaire en mairie, à remplir en 36000 exemplaire et itou pour les pièces jointes.
Vous aurez le plaisir de voir l'employée de l'urbanisme à la mairie vous en rendre la moitié jugées superfétatoires bien que réclamées au dossier.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci, je vais m'atteler a cette tache avec un plaisir non dissimulé, merci pour tes precieuses infos
On peut trouver le formulaire en ligne, pare exemple ici (lien vers formulaire et aussi notice)
Bon dimanche
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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