BONJOUR marque de politesse[smile4]
Nous possédons une grange, dotée de l'eau et électricité , avec accès chemin privé et servitudes .
Nous avons obtenu l'autorisation de réaliser un assinissement - fin de réalisation en début d'année - certificat de conformité transmis avec avis favorable, mais toujours pas retourné signé à ce jour .
Nous avon également obtenu l'autorisation afin de refaire la toiture .
nous avons ensuite sollicité un changement d'affectation de grange en maison d'habitation en faisant une demande de CU opérationnel comme cela nous avait été indiqué . cette demande a été rejetée "opération non réalisable" zonz ND, servitudes d'utilité publique - eaus poyables, canalisation électrique, protection des zonz ZPPAUP - les équipements notés sont voirie privée , et électricité - ne sont pas notés l'eau, alors que nous payons les factures, et l'assainissement alors qu'il a été réalisé .
MERCI[smile4]
Nous envisageons un recours gracieux .
- quels sont arguments que nous pouvons développer
- dans le cas d'un refus suite à ce recours que pouvons nous envisager ?
Bonjour,
Un recours contentieux est possible mais il faut prouver la faute de l'administration, l'existence d'un préjudice certain et un lien de causalité...
Cordialement
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