Bonjour
Nous achetons une maison et souhaitons faire valider par le service d'urbanisme de la commune avant achat final la fermeture d'une terrasse qui fait environ 30m2.
Or la règle n'est pas très claire à ce sujet.
Il est indiqué que lorsqu'on réalise des travaux sur une construction existante, la création d'un surface de plancher supplémentaire entre 20 et 40m2 est soumise à un permis de construire lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170 m2. En dessous de 20m2, c'est une simple déclaration préalable.
Mais je ne comprends pas très bien les termes de "porter la surface au delà de 170m2". Est ce que cette règle s'applique aux surfaces initialement inférieures à 170m2 et où l'extension aurait pour résultat de porter la surface au delà de ce seuil? Qu'en est-il donc pour une habitation qui fait déjà plus de 170 m2? Est ce qu'un permis est toujours nécessaire ou un simple DP suffirait ? La maison que nous achetons fait ~300m2
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Oui
Qu'en est-il donc pour une habitation qui fait déjà plus de 170 m2? Est ce qu'un permis est toujours nécessaire
Oui.
En outre architecte vraisemblablement obligatoire.
Ne pas oublier de déclarer la fin de travaux au fisc.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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