Droit de prehemption de la safer

bonjour
qui peut m informer en ca d intervention de la SAFER pour un achat en Aveyron de la surface minimum requise pour faire valoir leur droit de prehemption????

merci a tous les specialiste en la matiere!!!

systeme DD

Bonjour,

Qui peut m'informer en cas d'intervention de la SAFER pour un achat en Aveyron de la surface minimum requise pour faire valoir leur droit de préemption ? ?

Cela figure au :

Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

En son article 2 qui stipule :

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares pour les cultures spécialisées.
Ce seuil est ramené à zéro :
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
― dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions visées à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ;
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.

bonjour ASKATASUN
merci pour cette reponse rapide je me fais du soucis car j envisage un bien (ancienne grange tranformee en habitation) en tout 25a 10(evidemment) et cadastree en zone D???

salutations

PS le paiement de 300eurs est il valable??

mon notaire me dit qu on peut gagner15 jours maxi

Bonjour,
je me fais du soucis car j envisage un bien (ancienne grange tranformee en habitation) en tout 25a 10(evidemment) et cadastree en zone D ? ? ?
La grange a été transformée sans autorisation ?
Ou est ce vous qui envisagez de la transformer ?
Elle est située sur quelle commune ? Géographiquement sur le Larzac ou zone périphérique réservée à l'élevage ovin ?

OK OK

non non la grange est tranformee en habitation et a son cu
elle est situee sur la commune de 12220 ROUSSENNAC en Aveyron
comme vous semble etre au courant de ses problèmes je me permet de vous communiquer les sections de cadastre
D 1091 la gabouyte 05a47
D1094 champ du bartasse 19a63
en tout 25a10
voulez vous SVP regarder cette situation et me dire ce que vous en penser??

merci et salutations
systeme dd