Bonjour,
En 1981, mon voisin qui possédait une grange a rénové ce bâtiment et l'a transformé en résidence secondaire, sans demande de permis de construire. une façade de ce bâtiment donne sur ma cour.
Existe t'il pour moi voisin un délai de prescription de ce bâtiment illégal ?
Merci
Bonjour,
S'il y a création de servitudes de "vue" la prescription est alors trentenaire... trop tard de toute façons.
Cordialement
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