je possede une propriété a laquelle jouxte un terrain communal enclavé et non constructible, qui ma été cédé en partie (l'autre partie a mon voisin)en usufruit contre l'entretien et ce depuis juillet 1988.
j'ai en ma posséssion une lettre officièlle qui relate cet etat de faits signé par le maire avec en tête et tampon de la commune.
j'ai reçu une convocation de la mairie, a laquelle je me suis rendu le 14 septembre 2015.
il ma été annoncé que ce terrain etait devenu constructible !!! bien qu'en zone innondable
voici ma question suis en droit de demander a être prioritaire pour l'achat de ce terrain et en droit d'acheter que la partie qui me concerne(environ 400 M CARRE)
le maire m a précisé qu'il ne comptait pas le morceler
cela sent la magouille afin de me rebuter car 1500m depasse les 100 mille euros sur cet achat.
merci de me renseigner cordialement
Bonjour,
Il n'existe pas de procédure prioritaire illustrant un tel cas.
Par contre, si la zone est devenue constructible le terrain ne l'est pas pour autant puisque enclavé...
Il faut vérifier les documents d'urbanisme (règlement de zone, périmètre du PPRI...) et demander les intensions de la commune.
Cordialement
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