Bonjour,
Avec mes fréres et soeurs, au nom de l'hoirie, nous essayons d'obtenir un PA auprés de la commune.
Aprés déjà plusieurs "rebondissements" prouvant la mauvaise volonté de celle-ci a nous accorder ce PA, dernièrement elle nous demande d'inclure dans notre projet l'aménagement du chemin communal pour son élargissement au long de notre propriété.
Peut elle nous imposer cela ?
Comment notre hoirie pourrait réaliser cet aménagement sur le domaine public ?
Merci de vos réponses et de vos conseils.
Selon qu'il s'agisse d'une voie communal ou d'un chemin rural, cette voirie fait partie du domaine public ou du domaine privé communal.
Dans le dernier cas, la commune est un propriétaire comme un autre ou presque.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
La question touche la réalisation de travaux pouvant être exigés des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol.
L'élargissement d'un chemin communal bordant l'opération, doit-il être considéré comme un "d'équipement propre", la réponse est NON s'il est affecté à la circulation générale et dans la mesure où les équipements excèdent par leurs caractéristiques et leurs dimensions les seuls besoins constatés de l'opération.
Donc la participation mise à charge est illégale.
Cordialement
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