Bonjour,
Un permis de construire pour une maison individuelle m'a été accordé le 25 janvier 2014.
Le 5 juin 2015, j'ai déposé à la mairie de ma commune la déclaration attestant l'achèvement des travaux. Le document déposé est celui remis par l'administration et pré-complété par celle-ci lors de l'accord du permis de construire.
Aujourd'hui, le 22 septembre 2015, je reçois un courrier signé par le maire de la commune en date du 19 septembre 2015 me précisant qu'il manque une pièce à ma déclaration à savoir l'attestation de pris en compte de la réglementation thermique. Cette pièce n'était pas exigée sur le document remis.
L'administration est-elle en droit de me demander cette pièce plus de 3 mois après le dépôt ? Le délai prévu à l'article R462-6 du code de l'urbanisme ne s'applique-t-il pas ?
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
A moins que vous soyez situé dans un périmètre de protection architecturale, le délai de droit commun de trois mois est expiré et passé ce délai l'administration qui n'a pas contesté la conformité est réputée être dessaisie, faisant naître une situation non susceptible de recours.
Cordialement
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