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Construction sur limites séparatives latérales

Projet de construction sans respect des servitudes de vue

URBANISME - jurisprudence administrative

Permis de construire de 1967

Vice de procédure acte de vente ?

Dégâts de travaux d construction sur chemin en indivision

Pb avec le constructeur / bâtiments de France

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Recours suite à un affaissement

Absence de garantie decennale et assurance

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Ecoulement des eaux de mon voisin

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Problème construction terrasse mur mitoyen ou privatif

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Droits et devoirs d'une Mairie face a un projet privé

Dégats des eaux remontée eaux pluviales par cappilarités