bonjour
Une servitude de passage débute à l'entrée de ma maison et longe ma maison ce qui permet à mes voisins de rentrer chez eux. Il existe également un autre chemin qualifié de "tolérance de passage" qui leur permet d'accéder à leur maison.
Avons nous le droit sans leur demander l'autorisation de mettre un portail a l'entrée non motorisé en leur fournissant une clé ?
Sachant que d'après tout ce que j'ai pu lire, nous aurions le droit d'en mettre un seulement dans le cas ou il est motorisé sinon cela constitue un aggravement au confort de passage ce qui est contraire au droit de servitude de passage.
cdt.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés