Respect du cahier des charges du lotissement

Bonjour.

Dans mon lotissement il y a une famille qui a transformé son sous sol en laboratoire de traiteur

j'ai prévenu la police municipale;celle ci m'a prévenu que les voisins allaient régulariser..!!!.

ma question est comment proceder pour contrer cette régularisation sachant que c'est interdit dans le cahier des charges,qu'il y a de gros problèmes de stationnement,de circulation( vitesse excessive des clients ,impasse en cul de sac) et d'odeurs.

en attendant une réponse de votre part,veuillez recevoir mes salutations

ps:pourquoi le cahier des charges ne prime pas sur le plu?

Bonjour,
Le règlement du PLU n'a rien à voir avec la situation décrite.
Il s'agit d'un conflit qui doit être arbitrer par un tribunal civil pour faire respecter le cahier des charges du lotissement.
Cordialement

Bonjour talcoat.
La policiere municipale m'a dit que les voisins allaient régulariser..???C'est à dire passer d'une maison individuelle en lieu de vente.
Elle m'as dit il me semble que le PLU pouvait l'autoriser.
Faut il faire une réunion extraordinaire avec vote des colotis?
Pourquoi une régularisation prendrais le pas sur le cahier des charges.
(PS je vais retourner voir la police municipale ) après les réponses que j'aurait
merci de vos réponses et bonne soirée

Bonjour,
Encore une fois la police municipale n'a rien à voir avec un conflit d'ordre civil.
La solution pour faire cesser le trouble est simple: mise en demeure, puis ensuite constat d'huissier et référé au tribunal si les nuisances persistent.
Il n'y a pas de "régularisation" possible sans respect du cahier des charges, ce qui demande une modification préalable.
Continuer à discuter avec la police municipale incompétente sur le sujet est une perte de temps...consultez plutôt un avocat.
Cordialement

Bonjour talcoat.
le soucis pour moi et les autres colotis c'est :
l'huissier et l'avocat ce n'est pas gratuit.
n'existe il pas de textes probants pour que je puisse éttayer mes dires?
Merci encore de vos sages conseils et bon week end.

Bjr,
Code civil 1134

Bonjour,
La procédure évoquée est la plus rapide et efficace, mais il est possible de commencer par une mise ne demeure (lettre RAR) avec l'appui du président de l'ASL et en même temps saisir le conciliateur de justice (gratuit).

Pas besoin de référence au code civil, il s'agit du respect de l'application du cahier des charges.
Cordialement

Merci morobar de ta réponse,mais tu pourrais m'en dire plus,car j'ai éssayé de le lire et je n'ai pas réussi à trouver ce qui se rapprochait de mon cas.
Merci de m'éclaircir
salutations et bon week end

Bonjour,
Ce que vous indique morobar un peu succinctement, c'est que les résidents du lotissement sont tenus de respecter le règlement qui est un contrat. C'est ce qu'indique l'article 1134 du code civil.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Ce n'est pas la réponse à la question...comment faire?

Comment faire ?
Lire les réponses déjà apportées à cette question déjà posée il y a quelques temps.