URBANISME - jurisprudence administrative

Bonjour,
Suite a un problème avec un PLU l'avocat de la partie adverbe fait état de la jurisprudence CAA de Lyon n° 10LY02300 du 28/2/2012 par laquelle "les propriétaires n'ont aucun droit acquis au maintien du classement de leurs propriétés dans telle ou telle catégorie de zonage.......... la délibération du 20/7/2006 qui a classé la partie de cette parcelle anciennement classée Nc en zone A serait illégale: qu'ainsi le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, qui n'a pas statué ultra petita en soulevant un moyen d'office, s'est limité à faire application du plan adopté par le conseil municipal du 20/7/2006 qui s'est borné sur ce point à entériner le classement antérieur de la parcelle litigieuse".Ne voulant pas me méprendre sur le sens du terme "ultra petita" pouvez-vous me dire ce que celà veut dire et quelle est son incidence.
Par ailleurs peut on mettre une zone Ah en A ou est-elle déjà considérée comme agricole dans un plu
Merci de votre réponse

bonjour,
cela signifie au-delà de la demande.
le tribunal statue ultra petita lorsqu'il accorde plus qu'il n' a été demandé.
salutations

Bonjour,
On considère qu'il appartient aux auteurs du PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et d'en fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.
Leur appréciation sur ces différents points ne peuvent être censurés par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste fondée sur des faits matériellement inexacts.
Le classement en zone agricole est réservé aux terres affectées à la culture et à l'élevage (comme la réaffectation d'une zone NC du POS).
La zone A est une zone essentiellement agricole définie en fonction de critères agronomiques ou économiques.
Cordialement