Bonjour,
J’ai donc une question concernant l’urbanisme.
Un permis de construire pour une extension m’a été accordé le 22 novembre 2012
Suite à ma demande, une première prorogation m’a été accordée le 29 avril 2014
La date limite de validité de mon permis est donc étendue au 22 novembre 2016
Le décret no2016-6 du 5 janvier 2016 donne la possibilité d’une deuxième prorogation
N’ayant pas à ce jour commencé les travaux puis je donc bénéficier de cette deuxième prorogation
Cordialement
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