Reserve communale datant de 1995 sur parcelle

Bonjour,

Je suis propriétaire dune belle prcelle de 17 ares dans un village , situé dans l alignement de constructions récente et moins récentes.
Cette parcelle depuis la publication d'un POS de 1995 se trouve classée en 1Nb et grèvée dune réserve communale en vue de construction d'un voie parallèle à la RN 57.
Depuis 1995 le lieu n'a jamais fait l objet dune étude moins encore de travaux concernant une voie quelconque . La Rn 57 a été déclassée et est devenue RD570 depuis 20 ans . Le Conseil départemental n'a aucun projet par rapport à cette RD570.

La commune a votée l'élaboration d'un PLU en Fevrier 2015, ce PLU est actuellement en cours d'instruction.
Le maire ne m'a jamais informée de cette démarche , je réside hors département concerné , par contre m'a fait une proposition d'évaluation de la parcelle par Les domaines fin 2014 en vue de l 'acquerir .......( j ai la preuve écrite)

J'i été mise au courant du PLU car prévenue que des techniciens vaquaient sur m parcelle.

j'ai demandé à la mairie par courrier simple les annexes du POS 1995 ainsique la définition de la nature du chemin d'exploitation qui borde sur un cote le terrain.... Pas de réponse

Un rien Fachée et excédée , jai mis en demeure la commune , le conseil municipal et le commissaire enquêteur du PLU à l étude de lever cette réserve communale puisque sans projet , sans réalisation et sans saisie du juge des expropriations depuis tout de même 30 ans ......( ce en vertu des articles L130 et 230 et suivants du code de l urbanisme concernant le droit de délaissement )
Je les i mis également en demeure de me fournir les informations concernant cette parcelle pour le classement , les annexes et la nature du chemin d'exploitation.
Et comme j 'écrivais , je les aussi mis en demeure de fournir la date de délibération du conseil municipal validant la mis en élaboration du PLU , le nom du Bureau d'études, les coordonnées du commissaire enquêteur, les moyen d'accés au cahier des remarques , toutes informations ou délibérations concernant ce PLU.
Comme j 'étais fachée je les ai sommés de me prevenir ou de demander l autorisation pour toute intrusion sur ma parcelle.
Mes questions sont
1°) ai je bien fait ce qu il fallait?
2°) Sans réponse de la Mairie par rapport a mes demandes de levée de réserve communale que dois je faire
3°) Sans réponse à mes demandes d informations que dois je faire
4°) Ont ils le droit de se balader sur mon terrain sans m en avertir

ps la réserve communale concernerait une emprise de 1 métre sur la longueur de la parcelle ......

Bonjour,
Il faut attendre que le PLU soit approuvé et rendu public pour faire la demande délaissement.
La commune aura un délai d'un an pour répondre...
Bon courage

Bonsoir Talcoat ,

uelles sont vos sources ?
Selon les miennes la maire a un mois pour me répondre puis concernant les documents demandés je fais une demande auprès du CADA..
Pourla levée de réserve le POS actuel est valable jusque Mars 2017 si aucun Plu n'a été validé par décision du Conseil municipal , une demande de levée de réserve est donc possible en l'état actuel
ci joint décision commentée du conseil Constitutionnel

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2013325QPCccc_325qpc.pdf

La collectivité a un an pour formuler un avis - voir L 230-3.