Construction sur limites séparatives latérales

Bjr,
La servitude de cour commun est en général établie pour contourner légalement les règles concernant le bâti.
C'est l'ancienneté de cette servitude au départ établie pour effectivement mettre en commun des espaces entre des immeubles voisins à, l'époque haussmannienne.
Mais aujourd'hui il ne faut pas confondre servitude de cour commune et cour commune.
Je ne suis pas en mesure de vous répondre, sauf que si vous construisez sur votre terrain vous pouvez toujours construire en limite sous réserve des droits de votre voisin.

Oui, mais si je construis en limite ( donc, la limite séparative de derrière), je suis obligée d'après le PLU de laisser 3M. Ce qui signifie que je ne peux pas construire puisque ma maison se situe déjà à 3M de chez lui,sauf avec l'accord de mon voisin avec cette histoire de servitude de cour commune qu'on devrait faire établir chez le notaire. Je pense qu'il sera d'accord. Sans cette servitude, je ne peux pas construire en limite d'après mon PLU que je vous ai copié?

C'est pour contourner cette obligation que l'employé de l'urbanisme m'avait évoqué cette servitude de cour commune établie chez le notaire.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
UC-7.1- Limites séparatives latérales (aboutissant aux voies) : Toute construction nouvelle dont la hauteur est inférieure ou égale à 7 mètres doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée en tous points de cette construction, sans jamais être inférieure à 3 mètres. Tout élément de construction situé à plus de 7 mètres de hauteur devra être implanté à une distance des limites séparatives supérieure ou égale à sa hauteur. Ces dispositions ne concernent pas les parties de construction en sous-sol lorsque leur hauteur, mesurée depuis le sol naturel, n’excède pas 0,60 mètre.

Un recul inférieur peut être autorisé en cas d’extension dans le prolongement d’un bâtiment existant, en raison d’éléments topographiques particuliers ou d’un risque de chute de blocs rendant impossible ou dangereuse l’implantation projetée ou pour les secteurs de risque d’inondation, de stagnation des eaux de ruissellement pluvial ou d’écoulement des eaux de ruissellement pluvial, lorsque l’implantation est susceptible d’entraver l’écoulement des eaux.


UC-7.2 Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives latérales dans les cas suivants : 7.2.1 Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives latérales et sont limitées à 10 mètres de longueur sur chaque limite. Elles devront respecter une hauteur maximale de 7 mètres sur ces limites sur 7 mètres de longueur maximum et seront limitées à 4,50 mètres de hauteur sur le restant.
7.2.2 Toutefois, dans le cas de parcelles dont la largeur maximale n’excède pas 10 mètres, la hauteur autorisée au point le plus haut de la construction sur ces limites est fixée à 7 mètres.
7.2.3. Dans le cas d’opérations d’ensemble, les constructions devront se conformer aux articles
UC-7.1 et UC7.2, seulement concernant les limites séparatives latérales de l’unité foncière.


UC-7.3 Implantation sur les autres limites (n’aboutissant pas aux voies) : Sauf institution d’une servitude de cour commune établie dans les conditions fixées par l’article L.471-1 du code de l’urbanisme (Cf. G-4.10.4 ci-dessus), et excepté concernant les constructions formant un angle entre 2 limites et dont la façade sur la limite non latérale forme un linéaire inférieur ou égal à 4 mètres, les constructions projetées dont la hauteur est inférieure ou égale à 7 mètres doivent respecter en tous points une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans jamais être inférieure à 3 mètres.
Tout élément de construction situé à plus de 7 mètres de hauteur devra être implanté à une distance des limites séparatives supérieure ou égale à sa hauteur. UC

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Toujours le super compétent de l'urbanisme m'avait dit que la seule possibilité de se coller sur une limite séparative, c'est grâce à cette cour de servitude commune à demander et à faire valider chez le notaire.

Malheureusement pour vous, il a raison.
1) A la fois sur le problème de la cour commune (ceci étant je doute que votre voisin aussi sympathique qu'il vous paraisse grève son terrain d'une servitude à votre profit .... sans recevoir une bonne indemnisation pour signer devant notaire)
2) et sur l'interprétation du PLU qui vous interdisait de construire sur les limites séparatives.
Vous avez bien tort de "faire tout ce cinéma", à propos de dire, qu'il vous a gaché votre projet.

Vous pouvez mettre sur le forum des croquis ou des plans qui seront souvent bien plus parlants pour vos interlocuteurs, que des mots s'agissant de problèmes de permis de construire et de règles d'urbanisme

Je vais vous répondre en faisant référence à votre sujet posté sur le forum concernant le dépassement de superficie à construire.

Ainsi, vous avez bien tort de: [smile7]

1/
chercher des garde fous dans le code de l'urbanisme pour tenter de prouver que vous avez raison, il suffit de savoir lire votre PLU ou votre POS pour comprendre que c'est pas parce qu'on nous autorise à construire jusqu'à 40M2 avec une demande préalable de travaux, qu'on a le DROIT DE CONSTRUIRE jusqu'à l'infini en déposant plusieurs demandes!!

Le garde fou, c'est les règles du PLU ou du POS, soit la plupart du temps 40% de votre terrain d'assiette.
Si vous l'avez atteint, vous ne pourrez plus construire davantage au sol ( emprise au sol).
Si vous devez respecter les distances entre les limites séparatives en tous points, vous ne pourrez pas non plus, construire plus de 40M2 même en déposant 3 demandes préalables en 3 années d'intervalle comme c'est le cas pour moi. J'avais 60M2 de terrain pour pouvoir construire mais j'ai pu construire que 30 grâce aux bons ou mauvais conseils de l'employé de l'urbanisme[smile3]
Et c'est pas parce que je ferais 3 demandes préalables sur 3 années, que ça me sera accepté puisque le PLU ne l'autorise pas.

2/ Vous avez tort de penser qu'une demande préalable de travaux est une démarche moins contraignante que le dépôt d'un permis de construire.
Vous n'avez toujours pas saisi ( peut être parce que votre commune ne vous l'autorise pas) que lorsqu'on dépose une demande préalable de travaux de 40M2, on nous demande autant de plans que pour une demande de permis de construire, seul le délai de réponse diminue de 2 mois pour le permis à 1 pour la demande préalable de travaux. J'en ai fait plusieurs pour mes anciennes maisons ainsi que des permis et je n'ai jamais eu l'impression que la démarche était simplifiée pas plus pour l'un que pour l'autre!

3/Vous avez eu donc tort de me dire que j'avais le droit de coller ma construction sur mon voisin mitoyen lors de ma première question sur ce forum.
Vous affirmez à présent que je n'aurais donc pas le droit de coller ma construction à mon voisin mitoyen.
Il faut savoir ce que vous dites?
Pourtant, j'avais copié collé mon PLU, un problème de lecture ou d'interprétation peut être?!?

4/ vous avez tort de juger les relations que je peux entretenir avec mon voisin sans connaître la situation...Certaines personnes, dont ces voisins connaissent la définition du mot " altruisme" , ils me l'ont plus que prouvé depuis mon aménagement.

Et , d'autres comme nous, savons également être reconnaissants, justement en leur offrant la possibilité d'augmenter leur terrasse de 7M2 gratuitement puisque le toit de ce projet de nouvelle construction accolée à leur balcon, serait justement un toit terrasse pour leur usage privatif qu'ils pourraient sécuriser avec des gardes corps.

Quand on a fait notre étage,ils avaient d'ailleurs été étonnés qu'on n'ait pas collé notre étage plus proche d'eux, on leur a bien expliqué qu'on devait respecter 3,25M, ils été les premiers à dire que c'était idiot car on perdait de l'espace.
Cette construction ne leur ôtera en RIEN une vue car ils ont déjà le mur de ma maison actuellement face à leur balcon et ce depuis 1949, c'est pas de ma faute :p

A titre d'exemple et pour vous redonner foi en l'espèce humaine, j'ai réussi à faire boucher la fenêtre de ma voisine ( de mon autre maison) qui donnait sur mon jardin et vous savez quoi? Elle avait pourtant un aperçu mer de cette baie. Et je ne l'ai pas dédommagée autrement que par des apéros certes arrosés, et des bonnes relations de voisinage! [smile4]Comme quoi, ça existe les gens pas intéressés...[smile16]


Finalement, vous avez plus de torts que moi [smile36]
Et vous savez quoi? J'adore faire du cinéma... [smile25]