Bonjour,
Lors d'une future construction d'une maison individuelle en limite séparative avec mon terrain, puis je m'opposer à la présence d'ouvriers et à la pose d'un échafaudage sur mon terrain?
J'ai actuellement une haie de thuyas de 1.80m de haut dont un coté est en limite séparative et qui empêche donc le déroulement des travaux du futur pignon. Que prévoit la loi dans ce cas?
merci
Bonjour,
La loi prévoit que le voisin doit vous supplier à genoux pour obtenir un droit d'échelle.
Sinon il ne lui reste plus que la voie judiciaire avec un espoir faible de prospérité, l'usage du tour d'échelle concernant les réparations/entretiens et non les constructions neuves.
Votre haie de thuyas ne peut pas être implantée en limite séparative, mais à au moins 50 cm de celle-ci (code civil 671), et ne pas déborder d'un millimètre en surplomb chez le voisin.
J'ai fait construire un grand garage en limite avec ma saleté de voisine, et personne n'a pénétré chez elle.
Ma haie n'est pas a 50cm du grillage, elle doit dépasser de qq cm chez le voisin.
Donc si la haie gène,est abimée ou meurt (racines coupées lors des fondations) je n'ai rien à dire?
La distance de 50 cm est un impératif.
Le voisin n'a pas le droit de couper la moindre branche, c'est votre boulot.
Mais il peut couper toutes les racines qu'il veut au droit de la limite de propriété.
Nouveau
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