Urbanisme : contestation de zonage du PLU

Bonjour,

Le 20/03/2014 lors du vote du PLU, ma parcelle de 6.727 m² constructible en totalité est passée pour moitié (3.000 m²) en fond de jardin d'après l'article L123-1-5,7° du C.U. Le 16/04/2015 lors de la 1ère modification du PLU, la partie fond de jardin est passée carrément en terre agricole (Zone A).

Pouvez-vous me dire si la mairie peut mettre cette partie en terre agricole (A) le 16/04/2015, d'après l'article L123-1-5,7° alors que, d'après moi, l'alinéa 7° a été supprimé le 24/03/2014 lors du vote de la loi ALUR. Il y a peut-être une loi qui l'autorise ?

Par ailleurs, vous serait-il possible de me communiquer des jurisprudences de PLU annulés pour zonage illégal.

Merci beaucoup de vos réponses.

Bonjour,
Les références au code de l'urbanisme sont inexactes, car la codification a changée au 1/01/2016, et erronées (il n'y avait pas de 7e alinéa).
Pour le zonage, le Conseil d'Etat considère que les auteurs des documents d'urbanisme disposent d'une
certaine marge d'autonomie d'appréciation.
Par exemple, l'autorité n'est pas liée pour déterminer l'affectation future des divers zones qu'elle institue, par les modalités existantes d'utilisation des terrains dont elle peut prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme.
Cordialement

Bonjour,
Exact les articles du CU ont bien changés par l'ordonnance du 23/9/2015 et étaient en cours au 1/01/2016 ou ils ont été abrogés.Mais il existait bien un alinéa 7° du 12/7/10 au 27/3/2014 qui a disparu lors du vote de la loi ALUR le 24/3/2014 applicable au 27/3/2014.
Ma question est : Lors de la 1ère modification du PLU de ma commune début 2015 (PLU approuvé le 20/3/2014)la mairie, comme elle l'a fait, pouvait-elle utiliser l'Art. L123-1-5,7°pour mettre des terres constructibles en terres agricoles ou est-ce une erreur manifeste d'appréciation puisque cet article n'existe plus depuis le 27/03/2014. Merci de vos réponses.

Bonjour,
Pour être exact, le L 123-1-5 avec un 7e alinéa date de la loi du 12juillet 2010 en vigueur le 12juillet 2011.
L'article L123-1-5 dans sa rédaction résultant de la loi ALUR, n'est pas applicable dans certain cas notamment dans les secteurs délimités par le PLU en application du 14e alinéa, et demeurent soumis dans cette situation à ces disposition antérieures jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de la dite loi.