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Bail commercial a titre gracieux

Visite avec le propriétaire avant visite avec agence

Indivision et usufruit (protection de l'usufruitier)

Renovation grange attenante

Diminution prix de cession d'une Plus-value immobiliere

Ascenseur dans une mairie suite à agrandissement.

quand diviser et peut on accoler deux maisons par un cellier ?

Problème vitre état des lieux sortant

Achat : arnaque aux frais de notaire ?

Expulsion après trève hivernale ?

PLU sur une occupation mixte (commerce + logement)

Loyer supérieur a celui de mon voisin

Héritiers de terrain retrouvés

Huissiers montant minimum impayé pour poursuites

Travaux sur parties communes : Accord des locataires

Refection d'une toiture suite signature compromis.

Escaliers extérieurs en bois croulants

Tribunal d'appel suite à recours du locataire

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Demande de travaux par locataire

Conflit mairie sur servitude

Recours sur permis d'aménager

Annulation d'un sous seing privé

Resiliation contrat de location

Appartement sans syndic loi alur

Malfaçons de travaux de renovation/rehabilitation

Résilier le bail en invoquant un motif

Lotissement non raccordé a EDF

Tente sur terrain privée

Crépi intérieur mur mitoyen avec maison d'habitation

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Charges rétroactives. Est-ce légal ?

Revision montant du loyer

Séparation : devenir du bien immobilier ?

Achat d'une propriété et problème de parcelles