Bonjour,
Un vendeur a cédé un immeuble 15 lots converti en copropriété.
un permis de construite a été déposé pour aménager les combles en 1 nouveau appartement juste avant la création de la copropriété et accord du permis après la création. Y a eu modification de la toiture avec la pose de chiens assis et velux. Rien d'indiquer dans les plans du batiement.
Cet appartement est déclaré dans le RCP (mention à aménager sans info de surface) et les travaux ont été fait après la création de la copropriété.
mes interrogations :
- ce qui fait foi, la création ou l'accord du permis
- avait il le droit de faire les travaux après la création de la copropriété
- les travaux :
l'assurance dommage ouvrage et décennale est elle au nom et/ou sur la copropriété (toiture) ou du privatif (appartement).
En terme de jurisprudence, c'est difficile de savoir où sont les responsabilités après la création de la copropriété.
merci d'avance.
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