Construction d une maison

Publié par

en 1994 j aie construis ma maison avec l accord de mes parents actuelement en conflit avec mon pere .il veut m expulse de cette maison comment me protege .la taxe d habitation est a mon nom .merci

Publié par

Bonjour,
C'est le résident, propriétaire ou locataire, qui paie la TH. Ce paiement atteste de la résidence, pas de la propriété.
En France c'est le droit du sol qui importe.
Il faut donc savoir à qui appartient le sol sur laquelle la maison est construite.
J'ai bien peur, à vous lire, que le terrain soit propriété de votre père.

Publié par

donc il peu me jeter dehors comme ca ? qu elle recours puis je avoir ? merci.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
si le terrain appartient à votre père, la maison construite dessus lui appartient également.
selon l'article 555 du code civil, si le propriétaire veut conserver la propriété des constructions, il doit soit vous rembourser la plus value apportée au fond par la construction soit vous rembourser le prix des matériaux et le prix de la main d'oeuvre.
vous pouvez lui faire part de l'existence de cet article, cela devrait le faire réfléchir avant de vous mettre dehors.
salutations

Publié par

ma mere me propose de me faire une donation peut elle le faire sans son accord merci .

Publié par
amajuris Modérateur

on ne peut donner que ce qui vous appartient.
votre mère ne peut pas donner ce qui ne lui appartient pas.