depuis mi 2015 je me suis séparé et dépacsé, suite à une tromperie de la part de mon amie.Reste que nous avons en commun les remboursement de notre construction et que je me suis permis de ne plus l'accepter dans notre maison. Resté pensant de droit par tromperie dans cette-ci est-elle en droit de me demander le pourcentage d'une part d'un loyer (d'occupant).
Merci pour votre réponse que j'attends vous devez vous en douter avec impatience
bonjour,
il n'y pas d'obligation de fidélité dans le pacs.
la maison vous appartient en indivision avec votre ex, elle peut vous demander de lui payer une indemnité d'occupation.
vous n'aviez pas le droit de la chasser de la maison qui appartient à tous les deux.
salutations
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