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Approbation des comptes non inscrite à l'ODJ de l'AG annuelle
29/06/2016
Canalisation en contre pente sur partie privative.
Mon bailleur ne veut pas me délivrer la quittance de loyer
Peut on modifier un bail en cours?
Facture abusive du syndic
19/04/2016
La loi Macron est elle décrétée?
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Permis de construire et depassement surface à construire
21/06/2016
Le proprietaire doit-il repeindre l'appartement?
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Quels sont les droits d'un bailleur installation douche
27/06/2016
Litige avec un autre locataire
19/06/2016
A la charge de quel copropriétaire ?
Remboursement fonds de roulement
Location saisonnière à l'année et taxe d'habitation
Comment devenir bailleur ? Quelles sont les procédures ?
Représailles subies par les braves locataires de mon immeuble...
Chauffage électrique ou poele a bois
26/06/2016
Principe de bornage..amiable ou judiciaire
25/06/2016
AG 2015 nous avons signé un devis et ce devis n'est pas respecté
25/05/2016
Prorogation permis de construire
Litige suite à preavis entre bailleur et mandataire
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Retenue abusive dépot de garantie
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Emprise au sol et terrain
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Delivrance congé par huissier conforme ou pas ?
17/05/2016
Légalité ou pas de certaines charges..
23/06/2016
Recours locataires après un incendie
Panne de cumulus et pas de dépannage avant 4 jours
Surconsommation électricité responsabilité propriétaire
Rue interdite aux plus de 10 tonnes - frais de coltinage
Pas satisfait de la gestion locative
13/06/2016
Problème de surface habitable
22/06/2016
Construction sur limites séparatives latérales
Projet de construction sans respect des servitudes de vue
URBANISME - jurisprudence administrative
Separation terasse en copropriété
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