Bonjour,
Je suis très prochainement propriétaire d'un appartement,dont la remise des clès est prévue la semaine prochaine.
Le promoteur m'a indiqué dans un courrier que les compteurs de gaz et d'électricité avaient étés ouverts à leur nom.Il me demande dans ce même courrier de faire en sorte de "faire le changement de nom du compteur à la date de livraison".m'ont étés fournis les PDL (point de livraison ) et le PCE (Point de comptage et d'estimation), sortes "d'adresses" des compteurs.
Je pense comprendre qu'il s'agit d'un transfert de responsabilité, mais j'avoue que je suis tout de même perplexe : à aucun moment il ne m'est précisé quel avaient été les fournisseurs choisis, me rendant les formalités assez complexes.
De plus, l'idée est que l'appartement trouve locataire dès que possible. Ma question est la suivante : ne puis je pas attendre que l'appartement soit loué pour faire l'ouverture du compteur au nom du locataire ?
Merci pour votre aide.
bonjour,
effectivement, le promoteur n'avait pas à souscrire les contrat à votre place puisque vous devez avoir le choix de votre fournisseur.
le promoteur doit vous remettre le certificat de conformité consuel obligatoire pour souscrire le contrat de fourniture.
si ce logement est destiné à la location, vous résiliez le contrat en cours et le futur locataire choisira son fournisseur.
salutations
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