Bonjour,
En AG, j'ai voté contre les résolutions visant à la réfection de la toiture, le ravalement de la facade et l'isolation extérieure.
L'AG a voté pour.
Il n'y a aucune demande administrative de réalsiation de ces travaux.
AU titre de l'article 33 de la loi du 10 Juillet 1965, puis-je demander un étalement du paiement sur 10 ans au vu de la qualité des travaux qui ne sont pas de lembellissement mais du gros entretien?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Si vous éprouvez des difficultés financières vous pouvez bénéficier de cet étalement et "si le syndicat n’a pas contracté d’emprunt, les charges financières dues par le copropriétaire qui demande à voir sa dette étalée sur dix ans sont égales au taux d’intérêt légal en matière civile"
Plus de détails ici...
http://www.actioncoproprietaires.org/les-essentiels/le-paiement-echelonne.html
Bonsoir,
Merci de votre réponse.Le syndic n'a pas contracté d'emprunt.
Le taux d'intérêt légal est de l'ordre de 4% entre particulier en de 1,01% entre particulier et professionnel.
Dans mon cas, puis-je considérer le syndic comme étant un professionnel et lui demander un échéancier de paiement sur cette base?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés