Bonjour,rnrnDans une indivision familiale, il y a 3 enfants (x, y, z) qui héritent d'une maison au décès du dernier des parents.rnIls sont tous mariés depuis longtemps avant la succession.rnL'un des enfants (y) change depuis son statut marital par contrat et choisit la communauté universelle.rnEn quoi son choix donne plus ou moins de droit à son conjoint (y') ou aux autre conjoints (x', ou z') ?rnrnMerci pour vos lumières.
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Bonjour zimbabwe,rnEst-ce une situation réelle ou un cas d'école ?
bonjour,rnselon l'article 1526 du code civil, sauf stipulation contraire contenue dans le contrat de communauté universelle, les biens propres par leur nature ne tombent pas dans la communauté.rnles biens reçus par succession étant des biens propres, ils n'entrent pas dans la communauté universelle des époux.rnil faut donc vérifier dans le contrat de CU l'existence d'une telle clause.rnsalutations
C'est une situation réelle, juste "anonymisée"…
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Merci beaucoup, @amatjuris.rnEt si une clause existe (ce que je dois faire vérifier) la préférence aux autres indivisaires est bafouée dans l'attribution de la moitié de cette part, et les autres indivisaires ne sont ni informés ni en mesure de s'opposer.
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