Bonjour,
Mon habitation se situe dans un lotissement de - de 10 ans (2 ans).
Il existe un règlement de lotissement dont le POS est annexé.
Cependant, aujourd'hui le POS a été remplacé par le PLU sur la commune.
Question: En plus de respecter le règlement du lotissement, évidemment, faut-il que je respecte le POS (qui a été annexé au règlement du lotissement) ou le PLU en vigueur?
La mairie m'informe par courrier de pièces manquantes, que je dois respecter les règles (du règlement certes,) mais du POS (car il est annexé au règlement) et non du PLU......
Cependant, c'est le PLU qui est en vigueur......
Merci pour votre aide.
Bjr,
Le règlement du lotissement est une convention privée que vous avez signé et que vous devez respecter.
Bonjour,
Dans le cas présenté, il semble que la partie règlement du cahier des charges du lotissement soit équivalente au POS ancien: c'est donc ces règles qui doivent s'appliquer, sauf si les règles du PLU actuel étaient moins permissives.
Cordialement
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