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Donation d'usufruit d'un bien immobilier

Taxe d'aménagement et surface taxable

Mutation de logement devenu trop grand

Refus permis de construire et remblais

Délai pour exercice du droit de préemption

Chute du mur de la mairie dans mon jardin

Travaux effectués sans décision préalable de l'AG

Cloture entre deux terrains de niveaux différents

Ajout de projet de résolution pour AG copropriété

Qui paie les frais d'avocat ?

Achat parcelle à la mairie et notaire

Chute du mur de la mairie dans mon jardin

Quel est le responsable du mur de soutènement

Vote assemblée copropriété

Copropriété horizontale

Mandataire prioritaire : vente perdue

Plancher bois et poutres humides et effondrement

Refus d'ajouter un point à l'ordre du jour de l'AG

Remboursement TVA réduite revente logement

Où trouver un bail officiellement et juridiquement valable ?

Vente forcée assignation

Fin de bail et état des lieux de sortie

Pdt de conseils syndical outrepassant ses droits

Vote du ravalement de la façade avec isolation

Authentification bail location et caution

Compteur d'eau et chemin rural

Re location pendant le préavis

Prise en charge réparation volet

Obligation de laisser les clefs de son appartement

Chemin rural et extension de réseaux.

Refus de pret obtenue hors delais de la condition suspensive

Nécessité de créer une place de parking

Voisin menace de couper mon evacuation privée

Vente de maison, présence d'un locataire

Création d'une structure juridique pour l entretien d un chemin