Bonjour, je désire acheter une parcelle de terrain attenant à ma maison et qui appartient à la mairie.
Il semblerait qu'il existe une procédure pour ne pas passer par le notaire, du fait que c'est la commune qui est vendeuse. Cela permettrait d'économiser les frais correspondants.
Qui peux me renseigner?
Merci par avance.
Bonjour,
Il est dans les pouvoirs du maire d'établir les mutations immobilières et de publier les actes auprès de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques).
Mais peu de maires y consentent, car entre pouvoir et savoir il y a le fossé de la connaissance.
Il est dans les pouvoirs du maire d'établir les mutations immobilières et de publier les actes auprès de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques).
ça fait très longtemps que c'est abandonné.
Même dans les grandes villes, comme Paris, qui disposent de services juridiques compétents, les ventes ou achats immobiliers du domaine public, se font par l'intermédiaire d'un notaire.
Longtemps pas partout, et je ne fais que répondre à la question.
Dans notre canton, dixit mon notaire, un maire s'amuse à opérer ainsi, mais il faut souvent repasser derrière car les actes sont en général tronqués, manque les origines de propriété, ou la recherche de servitudes…Bref rarement corrects.
A ma connaissance les pouvoirs du maire en ce domaine n'ont pas été modifiés.
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