Remboursement TVA réduite revente logement

Bonsoir, rnNous avons acheté en 2016 un logement neuf bénéficiant d'un taux de tva réduite ( achat en indivision à 50/50 avec mon ex compagne, non marié, non pacsé ). rnNous souhaitons le vendre à ce jour,nous sommes séparé. J'ai muté dans une autre région, je bénéfice donc de l'exonération de remboursement de la tva mais nous n'arrivons pas à savoir si cette exonération s'applique aux deux parts ou juste sur ma part. rnLe notaire n'en ai pas sur et les impôts n'arrivent pas à nous renseigner. rnEn savez vous plus ? rnMerci .rnCordialement.

Bonjour,rn==rnPour les VEFA (vente en état futur d'achèvement), le nouveau taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux logements achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris sur les sommes versées en paiement du prix avant achèvement. Les mêmes aménagements fiscaux s'appliquent également pour les logements soumis aux opérations PSLA (prêt social de location-accession). Il n'y a pas que la TVA qui baisse pour un achat dans l'immobilier en zone ANRU : la durée minimum de détention du bien passe également de 15 à 10 ans.rnToute revente avant ce délai, oblige le propriétaire à reverser la différence de TVA, soit 14,5 % par année de détention manquante, sauf cas particulier (décès, chômage de longue durée, mobilité professionnelle, divorce...). L'abattement d'un dixième accordé par année de détention est toujours d'actualité, mais est dorénavant pratiqué dès la première année suivant l'achèvement de l'immeuble, et non plus à compter de la cinquième année.rn==rnVotre compagnonn(e) bénéficie pas de circonstances exonérantes, sera soumis au reversement.rnJe suis étonné que le fisc ne réponde pas à cette interrogation, surtout si vous l'interrogez en titrant votre correspondance sous le terme "rescrit fiscal".

Bonjour, rnMerci pour votre réponse.rnrnConcernant la mobilité professionnelle, je ne trouve aucune précision dessus. rnrnEst ce que cela comprends n'importe quel changement de travail ou bien si par exemple je quitte mon travail actuel et j'en trouve un autre à plus de 70km ça fonctionne ?rnFaut il un type de contrat de travail en particulier ? rnrnMerci d'avance rnCordialement

La mobilité professionnelle implique un déménagement.rnUn changement de travail local (dans le même bassin d'emploi) n'implique pas un déménagement.rnA mon avis un contrat de travail précaire n'implique pas non plus un déménagement.