Bonsoir,
Nous avons acheté en 2016 un logement neuf bénéficiant d'un taux de tva réduite ( achat en indivision à 50/50 avec mon ex compagne, non marié, non pacsé ).
Nous souhaitons le vendre à ce jour,nous sommes séparé. J'ai muté dans une autre région, je bénéfice donc de l'exonération de remboursement de la tva mais nous n'arrivons pas à savoir si cette exonération s'applique aux deux parts ou juste sur ma part.
Le notaire n'en ai pas sur et les impôts n'arrivent pas à nous renseigner.
En savez vous plus ?
Merci .
Cordialement.
Bonjour,
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Pour les VEFA (vente en état futur d'achèvement), le nouveau taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux logements achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris sur les sommes versées en paiement du prix avant achèvement. Les mêmes aménagements fiscaux s'appliquent également pour les logements soumis aux opérations PSLA (prêt social de location-accession). Il n'y a pas que la TVA qui baisse pour un achat dans l'immobilier en zone ANRU : la durée minimum de détention du bien passe également de 15 à 10 ans.
Toute revente avant ce délai, oblige le propriétaire à reverser la différence de TVA, soit 14,5 % par année de détention manquante, sauf cas particulier (décès, chômage de longue durée, mobilité professionnelle, divorce...). L'abattement d'un dixième accordé par année de détention est toujours d'actualité, mais est dorénavant pratiqué dès la première année suivant l'achèvement de l'immeuble, et non plus à compter de la cinquième année.
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Votre compagnonn(e) bénéficie pas de circonstances exonérantes, sera soumis au reversement.
Je suis étonné que le fisc ne réponde pas à cette interrogation, surtout si vous l'interrogez en titrant votre correspondance sous le terme "rescrit fiscal".
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Concernant la mobilité professionnelle, je ne trouve aucune précision dessus.
Est ce que cela comprends n'importe quel changement de travail ou bien si par exemple je quitte mon travail actuel et j'en trouve un autre à plus de 70km ça fonctionne ?
Faut il un type de contrat de travail en particulier ?
Merci d'avance
Cordialement
La mobilité professionnelle implique un déménagement.
Un changement de travail local (dans le même bassin d'emploi) n'implique pas un déménagement.
A mon avis un contrat de travail précaire n'implique pas non plus un déménagement.
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