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Assignation d'un actionnaire d'une sccv

Lettre d'expropriation : explications svp?

Passage d'un pos à carte communale défavorable pour mon terrain.

Servitude de trefonds eaux pluviales

Ma maison bouge suite à des travaux effectués

Probleme avec mon constructeur

Absence de permis de construire

Permis de construire pour aggrandissement

Rénovation ruine sans permis de construire

Non achat d'un terrain à cause d'un rdv de compromis annulé

Terrain de petanque dans le jardin du voisin

Mon insert neuf a pris feu

Problème suite a renovation

Entretien d'un droit de passage

Construction maison individuelle

Demande de certificat d'urbanisme

Problemes pour vente de maison

Annulation promesse unilateral de vente de terrain

Travaux à réaliser sur assainissement dans un lotissement privé

Construction sur terre agricole

Debroussaillage et article l322-3

Vente immobilière sans certificat de fin des travaux

Défaillance du lotisseur et transfert dans le domaine public

Acquisition d'un lot de terrain

Deversement eaux puviales sur une propriete privee

Création d'un camping déclaré en zone nd

Garantie décennale suite à une liquidation judiciare

Autorisation a rester sur le spanc

Construction d'un ouvrage public

Probleme certificat d'urbanisme operationnel

Mon voisin peut ils boucher la vue de notre baie vitrée avec son

Construction d'un immeuble mitoyen à ma maison

Retro-action impots foncier construction illegale

Menace par proche voisine pour faire refuser le permis

Incompréhension permis de construire