Bonjour,
Bonjour,
La prochaine construction d'un ensemble immobilier dans la propriété mitoyenne va dévaloriser ma maison.
Le projet a obtenu un permis de construire en Aout 2010 et concerne la construction de 3 immeubles pour un total de 47 appartements.
L'immeuble le plus proche sera situé à 12m au sud de ma maison et aura un hauteur de 12m à la gouttière.
Un recours est-il possible auprès du constructeur ou auprès du service de l'urbanisme qui a accordé le permis ?
Par avance merci de vos réponses
JMarc Chancelier
0632636344
AUPRES DE L'URBANISME NON
auprès du constructeur oui
pour indemnité de dévaluation, il faut la prouver
il peut vous offrir un appartement que vous pouvez louer
pour tout savoir sur la construction et la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Je remercie Fabienne 034 pour sa réponse...
Cependant, comment engager un recours avec (ou contre ?...) le constructeur.
Dans l'attente et avec mes remerciements
Il faut contacter un avocat.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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