Forum Immobilier Bienvenue sur le forum Experatoo.com ! Posez votre question juridique gratuitement, les membres pourront vous apporter une réponse.

Louer ma prairie en jardin d'agrément

Droit de passage sans preuve legale

Droit préemption urbain / notification

Protection du vendeur dans un compromis de vente

Impôt sur la plus value d'un local d'activité

Relogement de locataires pendant travaux

Fermer un sentier à l'arrière de ma maison

Renom donné par le propriétaire/certificat médical locataire

Refus tardif de préavis d'1 mois

Mon locataire m'a donné son preavis mais n'est pas parti

Bail à construction - sous seing privé ? -

Qui doit payer les honoraires d'huissier

Vente d une maison avec terrain

Droit de visite d'un appartement

Visites du logement occupé

Plu,demande de documents....

Lettre de congé de la part du propriétaire

Plus value immobilière suite à une succession

Humidité et dette de loyer

Droit suspensif sur compromis de vente

Injonction de payer : factures non devisées

Problème de régularisation de charges

Respect de condition supensive

Louer un appartement pour y faire vivre ma mère

Cas particulier de servitude de passage

Places de parking introuvable

Parties communes - charges de copropriété

Vente d une maison avec terrain

Entretien, mauvaise foi, quels sont mes droits?

Qui paye taxe foncière sur maison

Refus de dossier de location

Restitution de dépôt de garantie: nv propriétaire

Location de mon appartement a un copain de ma fille

Co-titularité du contrat de bail - Refus d'un avenant

Resiliation d'un bail non resiliable d'un an