Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il m'est possible de résilier un mandat de gérance locative qui m'a été donné pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année, cette reconduction étant limitée à vingt-neuf ans. Ce mandat dit que les parties pourront le résilier en exprimant leur volonté par lettre recommandée trois mois avant la date anniversaire de la signatures des présentes. (mon mandat a été signé le 07/12/2005). S'il accepte la résiliation du mandat en cours d'année, le mandataire aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires d'un trimestre. Ce mandataire ne m'a jamais prévenu du renouvellement de ce mandat. Peut-on faire jouer la loi Chatel pour ce type de mandat de gestion?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Effectivement, la loi Chatel s'applique aux mandats de gestion à tacite reconduction.
Merci beaucoup . Donc je peux résilier ce mandat à n'importe quel moment, sans pénalité, même après la date du 07/12/2013 si je n'ai pas reçu de courrier de leur part m'annonçant la reconduction?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
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