Arbres dangereux en limite de propriété

bonjour,
A la limite de ma propriété se trouvent des arbres d'environ 20 mètres de haut (frênes et acacias)j'ai peur qu'un jour ils tombent or dans ce cas ils risqueraient de tomber sur ma maison. peut-on obliger le propriétaire des arbres à les couper qu'elle est la règlementation en vigueur.
D'avance merci.

bjr,
sont-ils plantés à plus de 2 mètres de la limite de propriété.
le propriétaire est responsables des dommages provoqués par ces arbres.
cdt

oui ils sont à plus de 2 mètres et apparemment de ce que j'ai pu lire même si ils sont dangereux pour mon habitation je ne peux contraindre mon voisin à les couper. en résumé si j'ai bien compris une fois écrasé je pourrais porter plainte pour les dommages occasionnés sinon pourvu qu'il ne souffle pas trop...

Bonjour,

La présente réponse à l'Assemblée Nationale du Ministre du Budget, publie au J.O. le 9 décembre 2008, devrait répondre à votre question.

Aux termes de l'article L. 122-7 du code des assurances, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

La prise en charge des dommages liés aux effets du vent relève donc de la garantie tempête et non pas du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, sauf pour les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lesquels les vents ont atteint 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales, qui sont couverts par ce régime.

Les jardins, clôtures et arbres ne sont habituellement pas couverts par les contrats de dommages aux biens. Certains contrats multirisques habitation peuvent toutefois proposer de telles garanties ; elles sont alors optionnelles et l'assuré est libre de les souscrire ou de ne pas les souscrire.

S'agissant de la situation particulière de la chute d'arbres sur une propriété voisine, la détermination du régime de responsabilité applicable relève d'une appréciation au cas par cas.

Si la chute d'arbres constitue un cas de force majeure, c'est-à-dire un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible, la responsabilité du propriétaire des arbres n'est pas engagée au titre des dégâts consécutifs à la chute des arbres.

Pour dégager complètement sa responsabilité, le propriétaire des arbres devra en tout état de cause attester de leur entretien régulier et ainsi prouver que la chute des arbres était totalement imprévisible.

Dans une telle situation de force majeure, la prise en charge des dommages relèvera alors de l'assureur du propriétaire du bien endommagé, dès lors que le bien endommagé est couvert par un contrat de dommages.

En revanche, le caractère de force majeure ne peut être invoqué si l'état des arbres justifiait des mesures particulières de précaution que le propriétaire aurait négligées. Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire des arbres est engagée en tant que « gardien de la chose ».

Son assurance de responsabilité civile, à condition qu'elle inclue les arbres de la propriété assurée, pourra prendre en charge les conséquences du dommage dans les conditions prévues au contrat.

Le propriétaire de l'arbre, dont la chute endommage une propriété voisine, ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité qu'à condition de prouver le caractère de force majeure à l'origine de la chute de l'arbre, le caractère exceptionnel de l'évènement climatique qui en est à l'origine tout en attestant du bon entretien et de la sécurisation de ses arbres.

Portez-la à la connaissance de votre voisin.

Cordialement


La disposition a été mofifiée pour en faciliter la lecture.

Bonjour,
Je sais qu'il faut tailler les arbres en mitoyenneté et respecter la distance pour la plantation de nouveaux arbres mais j'ignorai qu'il faille attendre un accident pour que le propriétaire se sente responsable dansle cas d'arbres à risques. En ce qui me concerne par exemple, j'entretiens chaque année les abords de mitoyenneté. J'ai même coupé des pins maritimes de + 20 m pour éviter le phénomène de chute sur clôture.
Des propriétaires inconscients il y en a malheureusement mais quand le drame arrive, ça pleure.
Je souhaite à fanfan de trouver une entente avec son voisin.
MarceLine83 vous souhaite un bon week end.

Bonjour,

Pour être en mitoyenneté, il aurait fallu que les arbres soient plantés sur la limite séparative des deux fonds.

Les arbres en mitoyenneté appartiennent aux deux propriétaires par moitié, ils sont en copropriété. La question d'une distance de plantation ne se pose pas.

La réponse ministérielle citée devrait aider certains propriétaires à prendre conscience de leur éventuelle responsabilité et les inciter à lire (enfin) leurs contrats d'assurance.

Cordialement

Bon week-end à vous aussi

Bonjour alterego.
Quand je dis mitoyenneté, en fait j'ai commis une erreur. Mes arbres étaient aux abords de la limite. J'ai un voisin avec qui l'entente est correcte donc pour moi, pas de réels problèmes.
En tous les cas, merci pour tes réponses successives.
Bonne journée !
automarce.

Bonjour,

83 et 06 on s'entendra toujours.
Bonne journée aussi.

Codialement