Mon propriétaire décédé son heritier me donne congé

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Bonsoir,

Mon propriétaire est décédé en juin dernier et aujourd'hui son héritier m'envoi une lettre recommandé pour me donner mon congé.

Mon bail initial à été signé le 14 mai 2008 pour une durée de 3 ans , puis reconduit tacitement.

L'héritier souhaite vendre l'appartement et m'a donc fait une proposition pour l'achat, je ne peux l'acheter.

A t-il le droit de me donner mon congé pour la date du 22 mai 2014.

Le renouvellement tacite ne se fait pas de nouveau pour une période de 3 ans ou y a t-il un article de loi spécifique en cas de décès.

Merci pour votre aide.

Adeline

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amajuris Modérateur

bje,
votre bail se renouvelle tacitement pour une nouvelle durée de 3 ans.
si je compte bien votre bail est valable jusqu'en 2016.
le changement de bailleur ne change rien pour le locataire en place.
vous répondez à votre nouveau bailleur qu'il s'intéresse de prêt à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
vous pouvez contacter l'ADIL présent dans tous les départements.
cdt

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Merci pour votre retour.

Cdt

Adeline

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Bonjour,

votre bail se renouvelle tacitement pour une nouvelle durée de 3 ans.
si je compte bien votre bail est valable jusqu'en 2016.


pas vraiment non !!!! si bail signé en mai 2008 (c'est la date d'effet qui compte et non la celle de la signature) la fin du bail est bien pour mai 2014 !!!!! et non 2016 donc, il est bien dans les délais (6 mois mini avant le terme du bail)

Quelle est la date d'effet de votre bail ? 14 ou 22 mai ?

Cordialement

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
D'accord avec aliren27, l'échéance prochaine du bail est en mai 2014.
En revanche, il y a ce doute sur la date du 14 ou 22.