mon ancien bailleur veut me faire payer des frais de remise en état de mon appartement par exemple 10% de réfection des papiers et peintures alors qu'ils n'avait pas été refais depuis la construction de l'immeuble en 1986 je suis rentrée dans l'appartement en 1993, il veut me faire payer le changement des serrures d'entrée et de boite aux lettres alors quelles fonctionnaient parfaitement et que toutes les clés avaient été rendues quand je suis partie, il veut me faire payer le changement des douilles de lampes alors que toutes les pièces en étaient équipées quand je suis partie, il veut aussi me faire payer la réparation d'une fenêtre qui fuit qui et date de la construction de l'immeuble quelqu'un peut il me dire si il en a le droit et quelle est la meilleure procédure à prendre s'il persiste.
Bonjour,
Il faut, avant tout, reprendre les documents d'état des lieux d'entrée et de sortie et les comparer.
Seules les dégradations mises en évidence par comparaison de ces documents peuvent vous être imputées et donner lieu à paiement de votre part (sur justification, devis ou facture).
Pour ce qui est des peintures et papiers peints, seules les dégradations peuvent vous être imputées et non l'usure normale. Il faut donc que l'état des lieux de sortie fasse état de dégradations (tâches, déchirures, trous, etc.) qui n'apparaissaient pas sur celui d'entrée.
Pour les serrures et boite à lettres, c'est la même chose, il faut que les états des lieux montrent une dégradation de votre part. Et pareil pour le reste...
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