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CESSION LOTISSEMENT A LA COMMUNE

Prescription logement illégal

Regularisation de charges pour entretien jardin

Arbres inclus dans le grillage de limite

Mon bailleur décide de faire des travaux et me demande de partir

Non application de la revalorisation triennale

Location: grosse fuite d'eau une semaine après la signature

Fin d un bail à usage commercial de restaurant

Durée du contrat de location et rupture

Separation de ma concubine

Bail commercial et décès du locataire

Non restitution dépôt de garantie

Rédaction de bail commercial par notaire

Agence immobilière xxxxxx

Indivision pièce réservée

Panneaux photovoltaïques xxxxxx

Prévention vol charge du locataire ou propriétaire?

Participation financière aux travaux de mon voisin

Clôture dans copropriété

Demande de prolongation du préavis (bail professionnel)

Proprietaire de ma maison que j'occupe sans assurance habitation

Annulation vente suite application droit de préemption locataire

Puis-je porter plainte contre les HLM

Installation détecteur fumée

Dommages suite à la foudre (Locataire ou propriétaire?)

Prescription trentenaire Terrain

Construction de maison pour faire location

Mur de soutènement dans lotissement

Droit de passage sur mon terrain

Preavis de depart d un logement d un mois

Dégât des eaux - demande de dommages

Pourcentage d'une indivision : réparable ou pas ?

Lettre RAR refusée par voisins (nuisances, insultes et menaces)

Ordonnance injonction a payer jamais recue

Indivision réduite suite à mahonneteté et ignorance