Forum Urbanisme & construction Bienvenue sur le forum Experatoo.com ! Posez votre question juridique gratuitement, les membres pourront vous apporter une réponse.

Réverbère placé devant mon entrée de garage

Travaux, locataire pas tenu au courant

Durée de l'instruction d'une demande de certificat d'urbanisme

Deplacement puisard sur voie public

Construction sauvage sur mur privatif

Proposition d'achat d'un bien immobilier par l'état?

Probleme avec certificat de conformité

Taxe de raccordement à l'égout

Abus de confiance construction

Responsablité dégat des eaux sur maisons mitoyennes

Construction:valeur juridique d'une mise au point technique

Article 128-2 code de la construction - sécurité des piscine

Limite de propriété car passage abusif sur mon terrain

Garages en plus et enrobés non réalisé par promoteur

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Droit de preemption sur parcelle boisee mitoyenne

Déclassement d'un terrain constructible