Bonjour,
Il y a une personne proche de la mairie qui a bâti un mur de clôture sur rue, de 2,40 m de haut et plus alors que le POS dit 1,80 m! J'ai saisi le Maire qui dit que les trois déclarations préalables de travaux ont été déposées en 2007, 2009 et 2010, mais qu'il n'a pas reçu de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et qu'il n'est pas possible dans ce cas de contester les travaux (ravalement de ce mur non effectué). Qu'en est-il? Il semble que pour moi, le mur est trop haut d'office et que la Mairie devrait pouvoir forcer l'intéressé à respecter immédiatement la réglementation. Merci pour vos informations.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés