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Dégât des eaux et refus d’intervention par squatteur

Problèmes avec nos locataires

deamande de travaux obligatoires

Vote en réunion conseil syndical

contrat de loyer illegale

Loueur de fait, achat terrain

Enseignes commerciales : que dit la loi ?

Troubles de voisinage et impunité

Expropriation du tréfonds pour utilité publique

augmentation de loyer

Contestation du prix d'achat d'un terrain agricole

Demande d'emmenagement avant signature de l'acte authentique

Fin de bail : résiliation antérieure car bail non renouvelé pour cause de travaux

Suppression poteau electrique inutile et dangereux

Changement de bail après départ conjoint

Pose d'un tuyau d'extracteur sur notre façade, étant locataires.

Question: Quelles sont les normes a respecter pour un ERP?

Puits creusé sur le domaine public

Absence réseau d’assainissement public

SCI – Vente terrain constructible (aspect fiscal)

Arrete de peril sur maison en indivision

litige entre bailleur et locataire

Location appartement retractation du propriétaire après la remise des clés

voirie copropriété

Récupérer un dossier chez un avocat

pose d'une clim en copropriété

pose d'une climatisation

Non restitution du dépôt de garantie

Annulation achat maison

Réparation location

gros litige merci votre éclairage

visite d'une partie commune ( combles) par un membre du conseil syndical

droits sur terrain en indivision

Recours obligatoire au syndic pour vendre un appartement

Recherche de fuite en immeuble copropriété