Puits creusé sur le domaine public

Bonjour.
Un citoyen a t-il le droit de creuser un puits sur un domaine public, avec système de pompe ? Si oui, quelle demande, démarche et papier officiel àa-t'il dû faire ?

Aussi la formule «le silence vaut accord", article 21 de la loi du 12avril 2000 modifié par la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013, peut elle entrer en vigueur pour un citoyen qui a fait la demande d'acquisition d'une parcelle sans avoir de réponse écrite de la mairie depuis 11 mois ?

Merci par avance. Dernière modification : 14/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Un particulier ne peut creuser un puits sur le domaine public qu'après en avoir obtenu l'autorisation, celle-ci étant précaire par nature.

Le principe de l'autorisation tacite au-delà d'un certain délai ne s'applique qu'aux procédures de demande d'autorisation énumérées sur le site internet du premier ministre :

https://www.legifrance.gouv.fr/content/download/7358/102923/version/6/file/Liste_des_procedures_dans_lesquelles_le_silence_vaut_accord_6.11.2014.pdf

Aucune procédure d'occupation du domaine public n'y figure. La réponse à la question est donc négative.

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Merci beaucoup mais que signifie précaire par nature ? Et si ce particulier a obtenu l autorisation y a t il trace quelque part et est ce consultable sur demande des autres habitants particuliers?

Concernant la seconde réponse de votre message je ne comprends pas tout est ce que oui ou non si vous pouviez simplement me répondre la texte de loi que j'ai mis en exemple est valable pour ma demande d'acquisition d'un bout de terrain resté sans réponse depuis 11 mois?
Encore merci

Précaire signifie sans garantie de pérennité. L'administration peut toujours révoquer unilatéralement une autorisation d'occupation du domaine public.

La loi dont vous donnez la référence a été abrogée pour être intégrée dans le code des relations entre le public et l'administration. Le principe du silence valant acceptation connaît de nombreuses exceptions énumérées à l'article L 231-4. Votre proposition d'achat d'un terrain en fait partie parce qu'elle présente un caractère financier. En outre, si ce terrain fait partie du domaine public, il est inaliénable.

L'absence de réponse à votre demande, qu'elle soit de creuser un puits sur le domaine public ou d'acheter un terrain, ne vaut pas acceptation.

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Bonjour,


Un particulier ne peut creuser un puits sur le domaine public


Il en va de même sur les lieux privés.

Demande d'autorisation obligatoire.

Voir ici la référence des textes:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F172

Ok. En fait ça n est pas moi qui a ou veut creuser un puit. Moi j ai acheté une maison ou devant il y a une petite parcelle de terrain accolé au mien qui appartient à la commune. J ai fait il y a maintenant 11 mois une demande pour acheter ce bout a la mairie dont je n ai eu aucunes nouvelles. Mais sur ce terrain communale un voisin qui adore s approprier ce qui ne lui appartient pas y a creuser un puit avec pompe pour arroser son jardin. D ou mes 2 questions du début. Parceque apparemment ce monsieur se permet des choses dont la mairie laisse faire. Et je les soupçonnent de ne pas me donner de réponse pour que ainsi ce monsieur continue de profiter de l eau puisée grâce à ce puit ( il s est déjà approprié et fermé un bout de terrain communale en y mettant une mare personnel et j en passe...). Donc je voulais vérifier que tout ceci a été fait dans les règles et voir mes droits sur cette demande restée sans nouvelles.
Merci