Bonjour,
Un poteau électrique haute tension (dangereux car celui-ci comporte des marches et mes enfants de 3 et 4 ans essayent d'y monter) se trouve sur sur mon terrain qui se situe à moins de 500 mètre d'un ouvrage classé monument historique. ENEDIS vient d'implanter un nouveau poteau électrique de même taille et qui reprend l'asservissement électrique de mon poteau, il se situe à moins de 3 mètres de mon poteau mais sur une autre propriété (lotissement de la commune). ENEDIS devait initialement enlever le poteau électrique de ma propriété (j'ai un mail de leur part) mais par contre-temps ils ne l'ont pas enlevé.
Le nouveau poteau électrique rendant l'ancien inutile j'ai demandé à ENEDIS de l'enlever. Ils m'ont répondu par un devis de 2.750 €.
Qu'est-ce que je peux faire pour qu'ENEDIS enlève le poteau de ma propriété à leurs frais ?
Merci de vos réponses.
Bien cordialement,
Dernière modification : 14/01/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Qu'appelez-vous "haute tension" ?
En quoi un poteau implanté sur votre terrain (cette implantation a dû être faite en son temps selon les normes de l'époque) est "dangereux" ?
Bonjour,
Je n’ai rien trouvé qui permette de dire avec certitude à qui incombe les frais d’enlèvement du poteau.
La ligne que supportait ce poteau étant entretenue par ENEDIS et le nouveau poteau n’ayant été implanté qu’à trois mètres du premier resté en place, il ne peut s’agir que d’une ligne de distribution à basse tension.
La distribution d’électricité est un service public à la charge de la commune et concédé à ENEDIS. Comme en dispose l’article 322-4 du code de l’énergie, ce poteau est propriété de la commune.
Le poteau ne supportant plus de ligne électrique, la servitude d’utilité publique justifiant son implantation a cessé.
Il a probablement été initialement implanté conformément à une convention de servitude d’utilité publique conclue avec EDF. Il faudrait prendre connaissance de cette convention afin de chercher si elle prévoit comment se termine la servitude.
La servitude ayant pris fin, les contraintes imposées par la présence du poteau ne se justifient plus. A moins qu’une convention n’ait été signée avec EDF et ne stipule les conséquences de la fin de la servitude, la conséquence logique en est la suppression de l’ouvrage, à la charge de la commune ou de la société concessionnaire, dès lors que sa présence impose une contrainte à l’occupant du terrain
Un refus de la commune ou du concessionnaire de supprimer le poteau sans frais ne peut se justifier par l’acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de droit privée comme l’a jugé la cour de cassation (7 mars 2007, n° 05-18057).
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bonjour,
les ouvrages de distribution d'électricité appartiennent à la commune, ENEDIS n'est que le concessionnaire.
ce poteau qui n'a plus d'utilité et ne fait plus partie de la concession d'ENEDIS , il appartient donc toujours à la commune.
voyez avec la commune pour le faire enlever.
selon que votre commune soit placée sous le régime rural ou urbain de distribution peut avoir une importance
salutations
Bonjour et merci pour vos réponses,
@ Tisuisse
Qu'appelez-vous "haute tension" ? une ligne qui est désignée comme "HTA"
En quoi un poteau implanté sur votre terrain (cette implantation a dû être faite en son temps selon les normes de l'époque) est "dangereux" ?
Dangereux dans le sens ou mes enfant en bas âge (3 et 4 ans) peuvent y accéder librement, sans entrave, sans herse anti-escalade, et que le poteau en beton armé comporte des marchse pour accéder au sommet (environ 10-12 mètres).
@ nihilscio
C'est bien une ligne haute tension avec la dénomination "HTA", elle ne dessert pas d'habitation directement mais est raccordée au transformateur sur le lotissement voisin.
je vais me renseigner sur la convention de servitude d’utilité publique
est-ce que cela change quelque chos si c'est bien un poteau de ligne HTA et non pas un poteau pour une ligne de distribution ? genre propriété du poteau ?
@ amajuris
je vais me renseigner auprès de la mairie.
Est-ce que je peux faire jouer cet article pour motiver la suppression pour "dangerosité" ainsi que le fait qu'il ne soit plus d'utilité publique puisque remplacé par un autre poteau ?
ARRETE DU 17 MAI 2001 MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE - JO DU 12 JUIN 2001 - NOR : ECOI0100130A
CHAPITRE III
ART. 11. - MISE HORS DE PORTEE
paragraphe 3:
Des précautions sont à prendre pour éviter que les supports de lignes électriques aériennes ne soient faciles à escalader, notamment par des enfants et les jeunes. Par exemple, en cas d'utilisation de poteaux alvéolés, les alvéoles supérieurs doivent être bouchés par du béton afin que la partie inférieure de l'alvéole la plus haute soit à plus de 3,50 m de la tête du poteau. De même, sur les supports où c'est pertinent, on pourra faire démarrer le chemin d'échelons à une hauteur comprise entre 2,5 m et 3m.
Encore merci pour vos réponses.
Je vous tiendrai informé de l'avancement.
est-ce que cela change quelque chos si c'est bien un poteau de ligne HTA et non pas un poteau pour une ligne de distribution ? genre propriété du poteau ?
En fait, haute tension HTA (20 000 V), aussi dénommée moyenne tension, ou basse tension BT (230 V), cela ne change rien. Dans les deux cas il s'agit du réseau de distribution à la charge de la commune et concédé à ENEDIS, à distinguer du réseau de transport sous très haute tension (de 63kV à 400 kV) appartenant à RTE.
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