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Construction d'une maison individuelle sur terrain d'une société

Contester un permis de costruire

Amménagement de combles : obligations et contraintes?

Servitude de passage et utilisation de la possession trentenaire

Opposition à une demande préalable

Acte de transfert de propriété

Déplacement d'un poteau adf

Désacord avec l'expert de notre constructeur

2 maisons pour un compteur d'eau, est-ce légal ?

Construction d'une terrasse en hateur

Definition d'un pare vue pour terrasse

Infiltrations multiples et récurrentes sous garantie decenale

Dysfonctionnement chauffage

Construction sans permis et en partie sur le terrain du voisin

Servitude de canalisation d'eau pluviale

Entreprise de travaux qui n'honore pas son contrat

Les devoirs d un propriétaire dans une coopropriétée

Construction d une salle des fêtes en mitoyenneté

Prescription facture réception maison

Une montagne de déchet chez mon voisin

Fausse déclaration de réparation maison

Ingénieur béton non convoqué pour le controle des semelles

Modification d'un plan locale d'urbanisme

Alignement d'un voisin lors de sa demande de permis de construire

Abri pour chevaux " en règle ou pas"

Qui doit payer la facture suite à mal façon

Rccordement tout à l'égout

Respect distance tunnel elevage

Délai d'instruction permis aménager

Responsabilité pour problème d'étanchéité de terrasse

Facturation tardive d un bornage de terrain

Modification d'un cahier des charges communal

Terrain attenant non constructible

Achat 1 terrain pour 2 constructions (2 familles)

Droit de passage acce propriete piste privee