Bonjour,
J'habite une co-propriété gérée par une association (ASL).Le transfert des parties communes a été fait par la SCI de l'époque à l'ASL, ce il y a plus de 2 decennies.L'acte de transfert a été signé par le notaire, mais pas par le représentant de l'ASL. Cet acte est-il frappé de nullité compte-tenu de l'article 1317 et de sa jurisprudence, du Code Civil, ou par tout autre article. Merci pour votre réponse.
Dernière modification : 18/02/2010
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