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Retrouver un jugement / une condamnation de 1944

Detail de l' article 133-3

Porter plainte pour coups et blessures

Accident mortel dans une cours privée

Vol dans un hotel a marrakech

Pv payé or daté d'il y a 3 ans (erreur du gendarme)

Demande d'extrait de casier

Les avocats ont ils tous les droits ?

Attouchements sexuel par mon pere

Je voudrais consulter mon casié

Convocation au tribunal correctionnelle !!

Fausse souscription de garantie par un garage

Abus de confiance et escroquerie

Temps pour etre juge en correctionnelle

Durée d'inscription au casier judiciaire d'une sentence

Insulté en public par un maire adjoint

Paiement des entiers depens

Je me suis fait voler a ma fete que faire ?

450 euros ou la prison si je paye pas

Retraite de premis de conduire

Existe il plusieurs commissions rogatoires dans meme dossier

Deposition au commissariat sans depot de plainte

J'ai été fouiller par un policier

Amende transport en commun

Enlèvement d’un chien aidez moi.

S'agit-il d'une diffamation ? est-il possible de porter plainte?

Tout faire pour bénéficier d'un titre de séjour

Obtenir la copie d'une procédure apres procès au tgi

Faux et usage de faux arnac et détournement de fond

Information sur ce qu'il advient d'un individi accusé de viol

Jugement pour bagarre

Mensonge pendant un proces

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Accuser de vol dans un magasin de chaussure

Immitation signature pour des credits