Bonjour, rnpouvez vous m'eclairé sur la signification exact de la phrase suivante relever dans le compte rendu d'un jugement en referernrn« Condamnons Monsieur xxxxxxx au paiement des entiers dépens du référé ». Dernière modification : 24/01/2010
Bonsoir,rnles dépens s'entendent de certains frais générés par le procès : honoraires d'avocats notamment.
Voici la liste des frais compris dans les dépens, article 695 du CPC : rnrnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5AF09F95B773BA5F7836499FFE7B4B55.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000020664479&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100129rnrnLes honoraires d'avocat de l partie adverse ne sont pas compris dans les dépens, ils font partis des frais irrépétible de l'article 700 CPC.rnrnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5AF09F95B773BA5F7836499FFE7B4B55.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006411120&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100129
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