Bonjour,
pouvez vous m'eclairé sur la signification exact de la phrase suivante relever dans le compte rendu d'un jugement en refere
« Condamnons Monsieur xxxxxxx au paiement des entiers dépens du référé ».
Dernière modification : 24/01/2010
Bonsoir,
les dépens s'entendent de certains frais générés par le procès : honoraires d'avocats notamment.
Voici la liste des frais compris dans les dépens, article 695 du CPC :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5AF09F95B773BA5F7836499FFE7B4B55.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000020664479&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100129
Les honoraires d'avocat de l partie adverse ne sont pas compris dans les dépens, ils font partis des frais irrépétible de l'article 700 CPC.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5AF09F95B773BA5F7836499FFE7B4B55.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006411120&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100129
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