Bonjour,
Une plainte est déposée le 3 novembre 2005. Une commission rogatoire est demandée le 21 mai 2006 et une nouvelle commission rogatoire est demandée le 16 octobre 2008 ; est-ce que cela veut dire que le dossier était classé sans suite entre le 21 mai 2006 et le 16 octobre 2008. Suite à une commission rogatoire y a t'il toujours une décision de rendue ou peut il y avoir plusieurs commissions rogatoires à la suite concernant le meme dossier.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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